 Les obligations annuelles ou exceptionnelles sont spécialement signalées par une flèche.
Non-salariés non agricoles Déclaration annuelle des revenus professionnels 2009 : envoi à la caisse de base du régime social des indépendants (RSI) pour les artisans, industriels et commerçants et à l'organisme conventionné pour les professionnels libéraux, sauf pour les assurés souscrivant leur déclaration sur support électronique, pour lesquels le délai est repoussé au samedi 15 mai (www.le-rsi.fr) (MS nos 53415 et 53420).
Toutes entreprises Déclaration par toutes les sociétés et entreprises relevant de l'impôt sur le revenu qui ont arrêté leur exercice le 31 décembre 2009 ou en janvier 2010, des sommes versées en 2009 à titre de commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, jetons de présence, gratifications et autres rémunérations, y compris les indemnités ou remboursements pour frais et les avantages en nature consentis aux bénéficiaires (DAS 2) (MF no 78355 ; guide au FR 48/09 inf. 1 nos 1000 s. p. 33). Déclaration par les sociétés et entreprises relevant de l'impôt sur le revenu qui ont arrêté leur exercice le 31 décembre 2009 ou en janvier 2010, et qui procèdent à l'encaissement et au versement de droits d'auteur ou d'inventeur, des sommes versées en 2009 à leurs membres ou à leurs mandants (MF no 78365 ; guide au FR 48/09 inf. 1 nos 1000 s. p. 33). Entreprises ayant conclu un contrat de prêt en 2009 : déclaration spéciale, sur imprimé no 2062, à joindre à la déclaration de résultats, par le débiteur (MF no 26925 ; guide au FR 5/10 inf. 12 nos 73 s. p. 30). Commerçants, industriels et artisans Redevables de la TVA placés sous le régime simplifié d'imposition : - déclaration annuelle de régularisation CA 12 afférente à l'exercice 2009, avec paiement du solde ou demande de remboursement (no 3517 M) (sauf option des entreprises déclarant en cours d'année civile pour la souscription de la déclaration CA 12 E dans les 3 mois de la clôture de l'exercice) (MF nos 86900 à 86905 ; guide au FR 17/10 inf. 22 p. 48) ; - renonciation aux formalités simplifiées (option pour le « mini-réel » pour une prise d'effet de l'option au 1er janvier 2010 (MF no 86915). Contribuables (exploitants individuels ou sociétés de personnes) placés sous le régime du bénéfice réel normal, quelle que soit la date de clôture de leur exercice comptable 2009 : déclaration annuelle du résultat no 2031, documents annexes et déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur le revenu (MF no 10975 ; guide au FR 11/10 inf. 1 p. 1). Contribuables placés sous le régime simplifié d'imposition, quelle que soit la date de clôture de leur exercice comptable 2009 : déclaration no 2031 des bénéfices (MF no 86900 ; guide au FR 11/10 inf. 1 p. 1). Entreprises nouvelles créées en 2009 et relevant du régime micro : option pour le réel normal ou simplifié (MF no 85935). Contribuables non tenus à la souscription de déclaration de résultats (associations, administrations publiques, etc.) Déclaration des sommes versées en 2009 au titre de commissions, courtages, ristournes, honoraires et autres rémunérations (MF no 78355 ; guide au FR 48/09 inf. 1 p. 1 nos 1000 s. p. 33). Professions non commerciales Contribuables placés sous le régime de la déclaration contrôlée : - déclaration annuelle du résultat, no 2035, documents annexes et déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur le revenu (MF no 13595 ; guide au FR 7/10 inf. 1 p. 3) ; - option pour la détermination du résultat de 2009 en fonction des créances acquises et des dépenses engagées si elle est exercée au titre de la première année d'activité (MF no 13255 ; FR 7/10 inf. 1 p. 16 no 36). Ce délai concerne également les contribuables placés de plein droit sous le régime micro-BNC qui souhaitent opter pour le régime de la déclaration contrôlée (MF no 85960 ; FR 7/10 inf. 1 no 2-c p. 5). Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières) Sociétés relevant du régime réel normal ou simplifié ayant clos leur exercice le 31 décembre 2009 ou en janvier 2010 ou qui n'ont pas arrêté d'exercice en 2009 : déclaration no 2065 des résultats soumis à l'impôt sur les sociétés et documents annexes : relevé de frais généraux, etc. (MF no 36390 ; guide au FR 11/10 inf. 1 p. 1). Sociétés étrangères non situées dans l'Union européenne ayant un établissement stable en France ayant clos leur exercice en décembre 2009 ou en janvier 2010 : déclaration no 2754 au service des impôts concernant les bénéfices réalisés par l'établissement stable au cours de l'exercice et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement de la retenue de 25 % correspondante (ce versement pourra être effectué sans pénalité jusqu'au 15 juin) (MF no 24895). Collectivités sans but lucratif qui ont arrêté leur exercice le 31 décembre 2009 ou qui n'ont pas arrêté d'exercice en 2009 : dépôt au service des impôts dont dépend le lieu du principal établissement de la collectivité imposable, de la déclaration no 2070 et paiement de l'IS au taux réduit et, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs (MF no 89730 ; guide au FR 16/10 inf. 10 p. 11). Sociétés civiles de moyens : déclaration no 2036 des résultats de 2009, quelle que soit la date de clôture de l'exercice (MF no 13895 ; guide au FR 7/10 inf. 2 p. 57). Sociétés immobilières en copropriété divise placées sous le régime de la « transparence fiscale » : déclaration no 2071 en double exemplaire au service des impôts de la part revenant ou incombant à chaque associé pour l'année 2009 dans les revenus bruts sociaux et dans les différentes charges supportées par la société (MF no 30805). Sociétés immobilières (autres que les sociétés transparentes) non soumises à l'IS, qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés : déclaration no 2072 de leurs résultats en double exemplaire au service des impôts et versement du solde de la contribution sur les revenus locatifs si au moins un de leurs associés est soumis à l'impôt sur les sociétés (MF nos 30740 et 74870 ; guide au FR 17/10 inf. 21 p. 25). Sociétés de personnes autres que les sociétés civiles immobilières : versement au comptable chargé du recouvrement du solde de la contribution sur les revenus locatifs au vu de l'imprimé no 2582 afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun (MF no 74870) Agriculteurs Exploitants agricoles relevant d'un régime réel d'imposition (normal ou simplifié), quelle que soit la date de clôture de leur exercice en 2009 : déclaration spéciale des résultats (nos 2139 ou 2143) et documents annexes (guide au FR 14/10 inf. 1 p. 3 ; MF nos 16055 et 15790). Option au titre de 2010 pour un régime d'imposition différent de celui dont l'exploitant relève de plein droit (guide au FR 14/10 inf. 2 p. 75 MF no 15660). Assujettis à la cotisation foncière des entreprises Déclaration no 1447 M des biens imposables en vue de l'établissement, dans chaque commune concernée, des impositions de 2011 (MF no 43755 ; guide à paraître).
Assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Déclaration no 1330 CVAE, par les entreprises ayant réalisé au cours de l'année 2009 un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 €, du montant et des éléments de calcul de la valeur ajoutée produite en 2009 ainsi que des effectifs salariés (MF no 44050 ; guide à paraître).
Assujettis à l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux Déclaration no 1447 M des éléments imposables en vue de l'établissement des impositions de 2010 (guide à paraître).
Redevables de la cotisation minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée Déclaration no 1328 TP-DEF des éléments de calcul et paiement du solde de la cotisation minimale 2009 auprès du service des impôts des entreprises dont relève le principal établissement (guide à paraître). Agriculteurs soumis à la TVA Agriculteurs redevables de la TVA selon le régime de la déclaration annuelle : - dépôt de la déclaration annuelle de régularisation CA 12 A (3517 AGR) afférente à l'année 2009 avec paiement du solde ou demande de remboursement (guide au FR 14/10 inf. 3 p. 87) ; liquidation sur la déclaration CA 12 A de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles due au titre de 2010 (MF nos 59890, 59900, 59850, 56715 et 75910) ; - option pour le dépôt de déclarations mensuelles ou trimestrielles pour une prise d'effet au 1er janvier 2010 accompagnée du dépôt d'une déclaration CA 3 récapitulative des opérations effectuées de janvier à avril (MF no 59895). Employeurs occupant au moins 10 salariés Participation-formation continue : dépôt à la recette des impôts de la déclaration annuelle de participation-formation continue (no 2483 pour les employeurs d'au moins 10 salariés) relative à l'année 2009 ainsi que des versements à la recette des impôts devant, le cas échéant, les accompagner : voir notre guide inf. 9 p. 15). Employeurs occupant au moins 20 salariés Participation-construction : dépôt au service des impôts de la déclaration annuelle de participation-construction relative à l'année 2009 (no 2080) et, le cas échéant, versement devant accompagner cette déclaration (MF nos 74300 s.).
Agriculteurs redevables de la TVA selon le régime de la déclaration trimestrielle (régime dit de l'effectif) : dépôt au service des impôts de la déclaration CA 3 et versement des droits pour le premier trimestre 2010 (MF no 59895) ; liquidation sur l'annexe 3310 A à cette déclaration de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles due au titre de 2010 (MF no 75910). Agriculteurs redevables de la TVA selon le régime de la déclaration annuelle : dépôt au service des impôts du bulletin d'échéance no 3525 bis M avec paiement de l'acompte afférent au premier trimestre 2010 (le bulletin doit être déposé même lorsque l'exploitant utilise la faculté de surseoir au paiement des acomptes, mais pas en cas de dispense d'acomptes) (MF nos 59890 et 59900).
Agriculteurs soumis à la TVA exerçant des activités non agricoles : les redevables dont les recettes accessoires ont été supérieures aux limites de 30 % ou 50 000 € (limites portées à 50 % ou 100 000 € pour les agriculteurs produisant de l'électricité d'origine éolienne ou photovoltaïque) en 2009 doivent informer le service des impôts que ces recettes ne peuvent plus, pour l'exercice 2010, être rattachées à leurs recettes agricoles (MF no 59960). Employeurs occupant au moins 50 salariés Cotisations de sécurité sociale, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS, versement de transport et Fnal : versement à l'Urssaf au titre des salaires versés entre les 11 et 20 avril inclus, lorsque ces salaires sont exclusivement afférents à la période d'emploi d'avril et, dans tous les cas, entre les 21 et 30 avril inclus. Possibilité, sous certaines conditions, de verser un acompte, à régulariser au plus tard le 15 mai (MS nos 23940 s.). Cotisations de chômage et d'assurance des créances des salariés : versement à Pôle emploi des cotisations dues sur les salaires visés ci-dessus par les employeurs non agricoles (MS nos 7355 s. et 70900). Employeurs agricoles : versement à la caisse de mutualité sociale agricole, au titre des salaires visés ci-dessus, des cotisations d'assurances sociales, de prestations familiales, de chômage et d'assurance des créances des salariés, de la contribution solidarité-autonomie, du versement de transport, de la cotisation Fnal, ainsi que de la CSG et de la CRDS (G-II-5550 s. ; QA-II-5900 s. ; O-IV-16090). Cotisations de retraite des avocats salariés : versement à la CNBF au titre des salaires versés au cours des périodes ci-dessus (MS no 54127). Commerçants et artisans Cotisations d'assurance maladie-maternité, de retraite de base et complémentaire, d'assurance invalidité-décès, d'allocations familiales, CSG et CRDS : versement à l'Urssaf au titre du deuxième trimestre 2010 en cas d'option pour le versement trimestriel des cotisations (MS no 53495). Professionnels libéraux Cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, CSG et CRDS : versement à l'organisme conventionné pour la cotisation d'assurance maladie-maternité et à l'Urssaf pour les autres cotisations au titre du deuxième trimestre 2010 en cas d'option pour le versement trimestriel des cotisations (hors celles de retraite et invalidité-décès) (MS no 53500).
Employeurs occupant au moins 50 salariés Relevé des contrats de travail conclus ou résiliés en avril : envoi à l'autorité administrative chargée du travail dans le département (MS no 33230).
Agriculteurs Dépôt de la déclaration no 2494 et versement au service des impôts des retenues à la source afférentes aux sommes versées aux travailleurs saisonniers agricoles domiciliés hors de France au cours du premier trimestre 2010 (MF no 4625).
Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires Dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens pour les opérations intervenues en avril (MF no 49420). Dépôt auprès des douanes de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en avril (MF no 49890).
Tous contribuables Paiement au comptable chargé du recouvrement du second acompte (tiers provisionnel) ou de l'acompte unique au titre de l'impôt sur le revenu, sous peine de majoration de 10 % (MF no 3820 ; guide à paraître). Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières) Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 janvier 2010 : - paiement au comptable chargé du recouvrement du solde de l'IS et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice (MF nos 36610, 36730 et 74865). - dépôt avec le relevé de solde des déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés (report en arrière des déficits, crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt famille, réduction d'impôt mécénat, crédit d'impôt apprentissage). La société mère d'un groupe doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre et des sociétés sorties du groupe au titre de l'exercice précédent. Personnes morales possédant des immeubles en France : déclaration spéciale no 2746 au service des impôts et paiement, le cas échéant, de la taxe annuelle de 3 % (MF no 75975). Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes (autres que les sociétés civiles immobilières) clôturant leur exercice le 31 mai 2010 : versement au comptable chargé du recouvrement de l'acompte unique de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun (MF no 74870). Entreprises soumises à la contribution sociale de solidarité : pour les sociétés ayant réalisé un chiffre d'affaires 2009 égal ou supérieur à 760 000 €, télédéclaration au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de sa contribution additionnelle et télérèglement sur le site www.net-entreprises.fr : voir notre guide inf. 10 p. 25. Etablissements payeurs de revenus mobiliers Personnes ou établissements établis en France ayant payé en avril des produits de placements à revenu fixe (revenus d'obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, etc.) ou des dividendes soumis à prélèvement libératoire ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits d'actions ou parts sociales distribués à des non-résidents, produits de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire) ou encore ayant procédé, en avril, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux : versement des prélèvements et retenues à la source, accompagné d'une déclaration no 2777, au service des impôts des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex) (MF nos 24700, 24860, 25380 et 25730 s.).
Etablissements établis hors de France dans un pays de l'Espace économique européen (hors Liechtenstein) ayant payé ou inscrit en compte en avril des produits de placements à revenu fixe, des dividendes ou des produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne à des personnes fiscalement domiciliées en France désirant opter pour les prélèvements libératoires ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu'ils aient été mandatés par leur client ou l'établissement payeur français, souscription d'une déclaration no 2778 (prélèvements libératoire et sociaux sur produits de placement à revenu fixe), no 2778 DIV (prélèvements libératoire et sociaux sur dividendes) ou 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants au service des impôts des non-résidents (10, rue du Centre- TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts dont dépend son domicile (MF nos 24700, 24865 et 25380).
Personnes ou établissements ayant payé en avril des produits d'obligations et autres titres d'emprunts négociables émis avant le 1-1-1987 : déclaration no 2753 et versement de la retenue à la source correspondante au service des impôts des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex) (MF no 25610). Assujettis à la cotisation foncière des entreprises Contribuables qui estiment que le montant de la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2010 sera inférieur à 20 % des cotisations de taxe professionnelle mises en recouvrement au titre de 2009 ou qui prévoient la cessation de leur activité en cours d'année : déclaration au comptable chargé du recouvrement en vue de réduire le montant de l'acompte de cotisation foncière des entreprises payable le 15 juin au plus tard (MF no 43775). Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires Paiement au comptable chargé du recouvrement de la taxe afférente aux salaires payés en avril, accompagné d'un relevé no 2501, lorsque l'employeur relève du paiement mensuel (MF no 73540). Pour les employeurs partiellement assujettis à la TVA acquittant la taxe mensuellement, régularisation du rapport d'assujettissement provisoire de taxe sur les salaires de 2009 utilisé pour le calcul des versements du début de 2010 (MF no 73385). Employeurs n'occupant pas plus de 9 salariés Employeurs agricoles et non agricoles ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations : mêmes obligations que les employeurs de plus de 9 mais moins de 50 salariés (sauf versement de transport et cotisation Fnal de 0,4 %, non dus) (MS nos 23925 s.). Employeurs agricoles n'ayant pas opté pour le paiement mensuel des cotisations : versement à la caisse de mutualité sociale agricole de toutes les cotisations (assurances sociales, prestations familiales, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS, assurance chômage) dues au titre du 1er trimestre 2010. Employeurs occupant plus de 9 salariés Cotisations de sécurité sociale, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS, versement de transport et Fnal : versement à l'Urssaf : - au titre des salaires versés entre le 11 avril et le 10 mai inclus par les employeurs de moins de 50 salariés ; - au titre de salaires versés entre le 1er et le 10 mai inclus par les employeurs d'au moins 50 salariés (MS nos 23940 s.). Cotisations de chômage et d'assurance des créances des salariés : versement à Pôle emploi des cotisations dues sur les salaires visés ci-dessus par les employeurs non agricoles (MS nos 7355 et 70900). Employeurs agricoles : - versement à la caisse de mutualité sociale agricole, au titre des salaires visés ci-dessus, des cotisations d'assurances sociales, de prestations familiales, des cotisations de chômage et d'assurance des créances des salariés, de la contribution solidarité-autonomie, du versement de transport, de la cotisation Fnal ainsi que de la CSG et de la CRDS, et régularisation des cotisations mensualisées afférentes au 1er trimestre 2010. - versement au titre du 1er trimestre 2010 des cotisations non mensualisées. Cotisations de retraite des avocats salariés : versement à la CNBF au titre des salaires versés au cours des périodes ci-dessus (MS no 54127). Organismes d'assurances Paiement de la taxe sur les conventions d'assurances due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues en avril et dépôt de la déclaration no 2787 au service des impôts (MF no 76000). Paiement au Trésor du prélèvement de 20 % sur les capitaux-décès versés aux bénéficiaires en avril (MF no 68235). Divers Personnes ayant versé en avril à des bénéficiaires domiciliés ou établis hors de France, soit certains revenus non salariaux (honoraires, redevances diverses), soit des salaires, pensions ou rentes viagères : déclaration no 2494 et versement au service des impôts de la retenue à la source applicable le cas échéant (sous réserve des conventions internationales) (MF nos 4580, 4625 et 4640).
Entreprises de travail temporaire Relevé des contrats de travail temporaire exécutés ou en cours d'exécution en avril : envoi au centre serveur ETT (NC-II-23180).
Employeurs occupant au moins 50 salariés Cotisations de sécurité sociale, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS, versement de transport et Fnal : versement à l'Urssaf au titre des salaires versés entre les 11 et 20 mai inclus, lorsque ces salaires ne sont pas exclusivement afférents à la période d'emploi de mai (MS nos 23940 s.). Cotisations de chômage et d'assurance des créances des salariés : versement à Pôle emploi des cotisations dues sur les salaires visés ci-dessus par les employeurs non agricoles (MS nos 7355 et 70900). Employeurs agricoles : versement à la caisse de mutualité sociale agricole, au titre des salaires visés ci-dessus, des cotisations d'assurances sociales, de prestations familiales, de chômage et d'assurance des créances des salariés, de la contribution solidarité-autonomie, du versement de transport, de la cotisation Fnal, ainsi que de la CSG et de la CRDS (G-II-5550 s. ; QA-II-5900 s. ; O-IV-16090). Cotisations de retraite des avocats salariés : versement à la CNBF au titre des salaires versés au cours des périodes ci-dessus (MS no 54127).
Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l'IR Demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels d'impôt sur le revenu en fonction de l'impôt présumé de 2010. Cette demande, qui prend effet pour le prélèvement de juin, est à adresser au comptable chargé du recouvrement (MF nos 3915). Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières) Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 28 février 2010 : - déclaration des résultats no 2065 (et déclarations et pièces annexes ou connexes) au service des impôts (sauf report au 15 juin en cas de déclaration par voie électronique obligatoire) (MF no 36390) ; - déclaration des sommes versées en 2009 à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations (DAS 2) (MF no 78355 ; guide au FR 48/09 inf. 1 nos 1000 s. p. 33) ; - déclaration des sommes versées en 2009 à titre de droits d'auteur et d'inventeur (MF no 78365 ; guide au FR 48/09 inf. 1 nos 1000 s. p. 33) ; - sociétés étrangères non situées dans l' Union européenne ayant un établissement stable en France : déclaration no 2754 au service des impôts concernant les bénéfices réalisés par l'établissement stable au cours de l'exercice et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement de la retenue de 25 % correspondante (ce versement pourra être effectué sans pénalité jusqu'au 15 juin) (MF no 24895). Agriculteurs Agriculteurs soumis au régime du bénéfice agricole forfaitaire au titre des revenus de l'année 2009 : déclaration no 2042 provisoire pour les exploitants ayant disposé de revenus autres qu'agricoles (MF no 15770).
Industriels et commerçants Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois de mai : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de mai (MF no 85970). Tous contribuables Déclaration d'ensemble des revenus de 2009 (modèle no 2042 et déclarations annexes) en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu. Pour les déclarations souscrites par voie électronique, la date limite est reportée au 10 juin 2010 pour la zone 1 (départements 01 à 19), au 17 juin 2010 pour la zone 2 (départements 20 à 49) et au 24 juin 2010 pour la zone 3 (départements 50 à 974) (MF no 3685 ; guide à paraître). Pour les agriculteurs soumis au régime du bénéfice agricole forfaitaire disposant exclusivement de revenus agricoles, la déclaration d'ensemble est à souscrire au plus tard le dernier jour du mois suivant celui de la publication au JO des bénéfices forfaitaires. Personnes ayant conclu un contrat de prêt en 2009 : déclaration spéciale, sur imprimé no 2062, à joindre à la déclaration de revenus, par le débiteur (MF no 26925 ; guide au FR 5/10 inf. 12 nos 73 s. p. 30). Divers Première adhésion à un centre de gestion ou à une association agréée : date limite pour bénéficier des avantages fiscaux liés à l'adhésion au titre de l'année 2010 (entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile) (MF no 87975).
Tous contribuables Impôts directs mis en recouvrement entre le 15 mars et le 15 avril 2010 : paiement dans les 45 jours de leur mise en recouvrement sous peine de majoration de 10 % de certains impôts directs mis en recouvrement au cours de cette période. Il peut s'agir selon le cas d'impôt sur le revenu, d'impôts locaux, de taxe sur les logements vacants ou de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, ces derniers devant être payés dans les trente jours de leur mise en recouvrement (MF no 76650). Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières) Sociétés recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : déclaration au centre régional informatique de Nemours, selon des délais variables s'échelonnant du 11 mai au 5 juin selon le cas, des comptes ouverts ou clos en avril (MF no 26940). Propriétaires d'immeubles Déclaration au service des impôts fonciers dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en février 2010 sous peine notamment de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière (MF nos 42170 s.). Redevables de la TVA Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel) : - régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations d'avril (MF no 53710) ; - régime des acomptes provisionnels : versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de mars (MF nos 53740 et 53745). Redevables ayant droit à un remboursement mensuel ou trimestriel (en procédure générale ou « exportateurs ») de la TVA déductible non imputable : dépôt en même temps que la déclaration CA 3 d'un imprimé no 3519 (MF nos 56650 et 56715).
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