L'info en ligne des PME
Dossiers d'actualité

 

La réforme des successions et des libéralités : les impacts sur la transmission des PME

L'importante loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a modifié plus de 200 articles du Code civil ! Applicables à compter du 1er janvier 2007, ses dispositions accélèrent et simplifient le règlement des successions tout en facilitant la gestion du patrimoine successoral.

 

La responsabilité civile des dirigeants de SARL et de SA

La responsabilité civile, qui permet à la victime d'un fait dommageable d'obtenir réparation d'un préjudice, concerne tous les dirigeants sociaux.
Signe des temps, les actions mettant en cause leur responsabilité civile à titre personnel se multiplient, avec des conséquences financières significatives qui ne peuvent pas être prises en charge par la société. En effet, les dirigeants sont responsables, individuellement et solidairement, sur leurs biens propres des infractions aux lois et règlements, des violations et des statuts et des fautes de gestion qu'ils ont commises.

 

Le compte épargne-temps

Le compte épargne-temps a la cote : c'est le dispositif qui a été le plus largement retenu dans les accords d'entreprises en 2005 et il est désormais ouvert aux petites entreprises dépourvues de délégué syndical.
Si l'espace est suffisant : Il représente une réelle opportunité : les salariés peuvent accumuler des droits à congé rémunéré ou bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée. L’employeur, notamment par le jeu de l'abondement, peut promouvoir certains choix pour adapter les effectifs et les temps de travail ou de formation, et pour assouplir les conditions de départ anticipé des salariés en fin de carrière.

 

La donation d'entreprise individuelle

Les conditions fiscales de la transmission d'entreprise individuelle par voie de donation ont été améliorées de manière très significative. Notre dossier PME présente les différentes mesures actuellement applicables en s'intéressant d'abord à l'imposition des plus-values, puis aux droits d'enregistrement.

1 La transmission d’entreprise individuelle par voie de donation bénéficiait depuis longtemps :

- en matière d’imposition des plus-values, soit d’une exonération (pour les petites entreprises), soit d’un régime dérogatoire permettant un sursis d’imposition ;

- et, en matière de droits de mutation, des réductions de droits de donation variant en fonction de l’âge du donateur.

 

Le Crédit export

Le crédit d'impôt export est réservé aux PME qui recrutent une personne ou ont recours à un volontaire international en entreprise (VIE) affecté au développement des exportations.
Notre dossier PME répond aux différentes questions pratiques que pose l'application du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale.

 

Rachat par une société de ses propres titres

Notre dossier passe en revue toutes les conséquences fiscales du rachat de ses propres actions par une société non cotée, en fonction du but visé.

Après avoir rappelé de manière synthétique les conditions juridiques, notre dossier passe en revue toutes les conséquences fiscales du rachat de ses propres actions par une société non cotée, en fonction du but visé : annulation des actions rachetées et réduction de capital ; attribution gratuite des titres rachetés aux salariés et aux mandataires sociaux.

 

Le contrat "nouvelles embauches" (CNE)

Conclu sans détermination de durée, le contrat
« nouvelles embauches » est réservé aux entreprises de 20 salariés au plus. Sa caractéristique est de pouvoir être rompu durant les deux premières années selon une procédure simplifiée.
Dans ce dossier, nous répondons aux principales questions pratiques sur ce nouveau contrat utilisable depuis le 4 août 2005.

 

Le crédit d'impôt recherche

Aide publique prenant la forme d'une incitation fiscale, le crédit d'impôt recherche (CIR) a pour objectif d'accroître la compétitivité des entreprises françaises en soutenant leur effort de recherche et de développement.

 

Epargne salariale et épargne retraite : Le régime fiscal des versements de l'entreprise
- Suite du résumé du dossier -

L'employeur a la possibilité et parfois l'obligation de participer financièrement à un certain nombre de régimes d'épargne salariale ou d'épargne retraite.
Quelles sont les possibilités de déduction fiscale de l'aide apportée par l'entreprise dans chaque régime ?

 

Droit Individuel à la Formation, mesure-phare de la réforme de la formation professionnelle tout au long de la vie, est entré en vigueur dans toutes les entreprises du secteur privé, quelle que soit leur taille. 15 millions de salariés peuvent donc faire valoir leur ancienneté et exercer leur DIF pour prendre l’initiative d’une négociation avec leur employeur dans le but de suivre une formation financée par l’entreprise, en utilisant un crédit d’heures personnel. Dans ce dossier, nous répondons aux principales questions d’application pratique de ce nouveau droit.

 

Le régime des plus-values professionnelles dans les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu

Dans le régime spécial désormais réservé, sauf exceptions, aux entreprises relevant de l'IR, les plus-values peuvent faire l'objet d'un régime fiscal plus favorable que celui appliqué aux bénéfices, tandis que les moins-values peuvent souffrir d'un régime plus restrictif. Notre dossier détaille ces régimes et répond à toutes les questions pratiques. Attention : Une exonération temporaire a été récemment instituée en faveur des plus-values réalisées à l'occasion de la cession de fonds de commerce et de branches complètes d'activité n'excédant pas 300 000 euros qui interviennent entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005.

 

Les nouvelles mesures fiscales facilitant la donation d'entreprise individuelle

L'administration estime qu'un exploitant ayant donné son fonds de commerce en location gérance n'a plus la qualité d'exploitant individuel alors même que, selon une jurisprudence bien établie, il doit être regardé comme poursuivant sous une autre forme l'exercice de son activité professionnelle antérieure.

Cette analyse conduit l'administration à considérer qu'un loueur de fonds de commerce ne peut bénéficier du nouveau régime de report d'imposition des plus-values en cas de transmission à titre gratuit d'entreprises individuelles (article 41 du CGI).

Cependant, cette position est, semble-t-il, dépourvue de fondement légal.

Le texte de l'article 41 du CGI ne prévoit, en effet, aucune condition tenant à l'exercice par le contribuable de sa profession au sein de l'entreprise individuelle transmise.

Or la jurisprudence a posé de longue date le principe selon lequel le propriétaire d'un fonds de commerce qui, après l'avoir exploité personnellement, le donne en location-gérance, doit être regardé comme poursuivant sous une autre forme l'exercice de son activité professionnelle antérieure.

Imposé dans la catégorie des BIC et soumis à l'ensemble des obligations comptables et déclaratives imposées aux commerçants, le bailleur d'un fonds de commerce est donc un entrepreneur individuel et la transmission à titre gratuit d'un fonds de commerce donné en location-gérance devrait, selon nous, pouvoir bénéficier du régime de report d'imposition de l'article 41 du CGI.